Conditions d'utilisation des applications d'Appligogiques
CONDITIONS GÉNÉRALES
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales ("Conditions") avant de commander, d'accéder ou d'utiliser les Services et les Matériaux sous Licence. Si vous concluez un accord ou un document de commande au nom d'une société ou de toute autre entité légale, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions, auquel cas les expressions "vous" ou "votre" feront référence à cette entité. Si vous n'avez pas ce pouvoir, ou si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions, vous ne devez pas accepter cet accord ou le document de commande applicable et vous ne pouvez pas utiliser les Services décrits dans les présentes. Vous acceptez d'être lié par ces Conditions en acceptant d'être lié par cet accord par le biais du mécanisme d'acceptation en ligne fourni par Appligogiques ou en soumettant un paiement en réponse à un document de commande qui fait référence à ces Conditions.
Appligogiques se réserve le droit de modifier, supprimer ou compléter les présentes Conditions à tout moment, avec ou sans préavis. Ces modifications prendront effet immédiatement. Si, à tout moment, vous n'acceptez plus d'être lié par ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d'accéder aux Services liés à ces Conditions, vous ne pouvez plus utiliser les Matériaux sous Licence en votre possession, et vous devez supprimer tout Matériel sous Licence stocké en votre possession, conformément à cet accord.
Les présentes Conditions, ainsi que toute autre documentation relative aux Matériaux sous Licence signée entre vous et Appligogiques à cet égard (collectivement, le « Contrat »), sont conclues par et entre Éducation Appligogiques, une société existant valablement en vertu des lois du Québec, Canada (« Appligogiques » ou le « Concédant ») et la personne ou l'entité spécifique identifiée comme le Licencié ou le client ou la partie à ce contrat dans le contrat associé, le document de commande ou le bon de commande (le « Licencié » ou « Vous »). Le Licencié et le Concédant peuvent être désignés collectivement comme les "Parties" ou individuellement comme une "Partie". Les conditions énoncées dans le présent Contrat régissent votre achat et votre utilisation des Services et des Matériaux sous Licence (tels que définis dans les présentes, respectivement) et prendront effet à la date et de la manière décrites dans les présentes (« Date d'entrée en vigueur »).
Sauf accord écrit préalable de Appligogiques, vous n'êtes pas autorisé à accéder aux Services ou aux Matériaux sous Licence si vous entrez directement en concurrence avec l'activité de Appligogiques de quelque manière que ce soit. Vous n'êtes pas autorisé à accéder aux Services ou aux Matériaux sous Licence à des fins de contrôle de la disponibilité, des performances ou des fonctionnalités des Services ou des Matériaux sous Licence, ou à des fins d'analyse comparative ou de concurrence en rapport avec les activités de Appligogiques.
1. DÉFINITIONS
"Applications tierces" désigne les applications facultatives, basées sur le Web et les produits logiciels ou données hors ligne qui sont fournis par des tiers et que le Licencié peut choisir d'installer pour les utiliser avec les Services, et qui ne sont pas nécessaires pour utiliser les Services, mais interagissent avec les Services.
"Données Agrégées" désigne les Données du Licencié sous forme dépersonnalisée et agrégée.
"Données du Licencié" désigne les informations, les données, les ensembles de données, les compilations de données et tout autre contenu, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont collectés, téléchargés ou autrement reçus, directement ou indirectement du Licencié ou d'un Utilisateur autorisé par ou via les Services (y compris la Plateforme) ou qui incorporent ou sont dérivés du traitement de ces informations, données ou contenus par ou via les Services. Pour éviter toute ambiguïté, les Données du Licencié comprennent des informations reflétant l'accès ou l'utilisation de la Plateforme par ou au nom du Licencié ou de tout Utilisateur autorisé, autres que les informations, données et autres contenus qui sont dérivés par ou via les Services du traitement des Données du Licencié mais qui sont suffisamment différents de ces Données du Licencié pour que ces Données du Licencié ne puissent pas faire l'objet d'une ingénierie inverse ou être autrement identifiées à partir de l'inspection, de l'analyse ou du traitement ultérieur de ces informations, données ou contenus.
"Informations confidentielles" désigne toute information divulguée (dans chaque cas, par ou pour le compte d'une Partie) dans le cadre du présent Contrat et qui est, ou devrait être raisonnablement considérée comme confidentielle pour une Partie, y compris, sans s'y limiter, les Conditions du présent Contrat, les Services et les Matériaux sous Licence (y compris le Contenu Téléchargé, tel que défini dans les présentes), Services et technologies de chaque Partie. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations que le destinataire connaissait déjà légitimement, qui deviennent publiques sans faute de la part du destinataire, qui ont été développées indépendamment par le destinataire, ou qui ont été légalement données au destinataire par un tiers qui n'était pas soumis à une obligation de confidentialité.
"Licence" désigne une licence actuelle et valide permettant d'accéder aux Services ou de les utiliser, et qui peut inclure, sans s'y limiter, un abonnement acheté aux Services pour un ou plusieurs Utilisateurs, un abonnement d'essai aux Services accordé pour un ou plusieurs Utilisateurs associés à un Licencié, ou tout autre droit/licence valide et autorisé par le Concédant.
"Licencié" ou " Vous" ou " Votre " désigne la personne ou entité légale qui détient une Licence pour les Services. Aux fins du présent Contrat, le terme "Licencié" désigne également les utilisateurs autorisés associés à votre entité ou à toute autre licence autorisée.
"Matériaux sous Licence" désigne la Plateforme, ainsi que tous les contenus de jeux et données et rapports, y compris, sans s'y limiter, les exercices, les textes, les évaluations, les photographies, les vidéos, les matériaux audio, les graphiques, les outils, les analyses, les fonctionnalités, les produits et les informations affichés et/ou autrement fournis par les Services.
"Plateforme" désigne l'application logicielle propriétaire de Appligogiques, qui comprend les jeux offerts par Appligogiques, ainsi que tout logiciel tiers ou autre auquel Appligogiques donne accès et dont l'utilisation fait partie des Services.
"Services" désigne l'ensemble des abonnements payants ou d'essai à diverses applications en ligne, basées sur le Web, les API, flux de données, logiciels, matériels, téléchargements de données et plugins proposés par la Plateforme ou auxquels elle donne accès, ainsi que les Matériaux sous Licence qu'ils contiennent, le cas échéant.
"Utilisateur" ou "Utilisateurs" désigne une ou plusieurs personnes autorisées par le Licencié à utiliser les Services, pour lesquelles des abonnements à un Service ont été achetés et auxquelles le Licencié (ou le Concédant à la demande du Licencié) a fourni des identifiants et des mots de passe. Les utilisateurs sont limités aux étudiants ayant une relation d’apprentissage avec l'organisation du Licencié.
2. OBJET, DROITS ET LICENCE
2.1. Fourniture de Services et abonnements. Le Concédant met les Services à la disposition du Licencié conformément au présent Contrat ou à d'autres documents de commande pendant la Période d’abonnement ("Période d'abonnement"). Pour s'abonner aux Services, le Licencié, et chacun de ses Utilisateurs autorisés, doit accepter les présentes Conditions. Sauf indication contraire expresse dans tout autre accord signé par les deux parties, en cas de conflit entre le présent Contrat et ledit document, le présent Contrat prévaudra. L'acceptation des présentes Conditions par le biais du mécanisme de clics fourni par Appligogiques constitue l'acceptation et l'accord du Licencié de souscrire aux Services conformément aux termes du présent Contrat. Le Concédant rejette expressément toute condition supplémentaire ou différente, y compris, mais sans s'y limiter, les Conditions ajoutées ou annexées au présent Contrat par le Licencié, sauf accord écrit des deux parties. La personne qui signe le présent Contrat au nom du Licencié déclare et garantit qu'elle a le pouvoir d'engager le Licencié en signant et en soumettant ces documents.
2.2. Sous-traitants. Appligogiques peut, de temps à autre, à sa discrétion, engager des tiers pour exécuter les Services (chacun, un Sous-traitant).
2.3. Concession de licence. Le Concédant concède au Licencié une licence non exclusive, non transférable et limitée d'utilisation de la Plateforme et de tous les autres Matériaux sous Licence fournis par les Services uniquement dans les conditions expressément autorisées par les présentes. Les Services sont uniquement et exclusivement destinés à l'usage du Licencié et ne doivent pas être utilisés à des fins illégales ou d'une manière incompatible avec les dispositions des termes du présent Contrat. Sauf disposition expresse des présentes, les Utilisateurs peuvent utiliser les Services, y compris tout Matériel sous Licence qu'ils contiennent, uniquement dans le cadre de l'activité régulière et ordinaire du Licencié et pour un usage interne uniquement. Le Licencié convient également que ses achats en vertu des présentes ne sont ni subordonnés à la livraison d'une fonctionnalité ou d'une caractéristique future, ni dépendants de tout commentaire public oral ou écrit fait par le Concédant concernant une fonctionnalité ou une caractéristique future.
2.4. Mises à jour de la Plateforme. Appligogiques se réserve le droit d'apporter, sans frais supplémentaires pour le Licencié, des mises à jour et des modifications à la Plateforme (y compris des versions de maintenance, des corrections de bogues, des corrections et des modifications mineures) que Appligogiques met généralement à la disposition de ses autres clients (« Mises à jour ») ; à condition que Appligogiques n'apporte pas de modifications ou de Mises à jour qui diminuent sensiblement les fonctionnalités de base de la Plateforme ayant un impact sur le Licencié pendant la Période d’abonnement. Appligogiques n'encourra aucune responsabilité pour la perte de fonctionnalité ou tout autre préjudice subi par le Licencié en raison de sa propre décision de ne pas installer en temps utile toutes les mises à jour disponibles et de les mettre à la disposition de tous les Utilisateurs autorisés une fois informés de leur disponibilité par Appligogiques. Appligogiques peut périodiquement lancer des Services complémentaires, des améliorations ou des Services nouveaux ou sensiblement différents qui sortent du cadre du présent Contrat et qui sont assortis de frais supplémentaires. Ces Services complémentaires, améliorations ou Services ne seront pas considérés comme une mise à jour. Le Licencié n'est pas tenu d'utiliser ou de payer ces nouveaux Services complémentaires, améliorations ou Services, et l'utilisation ou le déploiement de ces Services fera l'objet d'un accord distinct entre les parties, le cas échéant.
2.5. Services bêta. Appligogiques peut mettre à la disposition du Licencié, sans frais supplémentaires, des Services ou des fonctionnalités désignés comme étant des Services bêta, d'aperçu, d'évaluation ou une description similaire ("Services bêta"). Si le Licencié choisit d'utiliser les Services bêta (à sa seule discrétion), il reconnaît et accepte que ces Services bêta sont destinés et mis à disposition à des fins d'évaluation uniquement, qu'ils ne sont pas destinés à une utilisation en production, qu'ils ne sont pas pris en charge, qu'ils sont fournis " en l'état ", à l'exclusion de toute déclaration ou garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, et que ces Services bêta peuvent être soumis à des Conditions supplémentaires. Le Licencié reconnaît et accepte que : (a) les Services bêta ne sont pas considérés comme des "Services" aux termes du présent Contrat ; et (b) toutes les restrictions, la réserve de droits de Appligogiques et les obligations du Licencié concernant les Services s'appliquent à l'utilisation des Services bêta par le Licencié. Le droit du Licencié d'utiliser les Services Bêta expirera à la date à laquelle une version des Services Bêta devient généralement disponible pour les clients, étant entendu que dans le cas où les Services Bêta sont déployés et deviennent disponibles en tant que Service dans le cadre du présent Contrat, des modalités, conditions et frais supplémentaires s'appliqueront, le tout tel que prévu dans un cahier des charges. Appligogiques peut interrompre les Services bêta (à sa seule discrétion) et peut ne jamais les rendre disponibles de manière générale. Sauf disposition contraire du présent Contrat, qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend les indemnités prévues dans le présent Contrat, Appligogiques décline toute responsabilité pour tout préjudice ou dommage découlant d'un service bêta ou en rapport avec celui-ci. Appligogiques ne mettra pas en œuvre ou ne fournira pas de Services bêta au Licencié sans l'accord écrit préalable du Licencié.
2.6. Soumissions. Certaines parties des Services peuvent offrir des fonctions générées par l'utilisateur qui permettent aux utilisateurs de télécharger, soumettre, stocker, envoyer ou recevoir certains contenus en plus des Matériaux sous Licence ("Soumissions"). Entre Appligogiques et le Licencié, le Licencié est propriétaire et responsable de toutes les Soumissions dans la mesure où ces Soumissions ne sont pas des Matériaux sous Licence ou d'autres propriétés exclusives de Appligogiques. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, le Licencié accorde au Concédant une licence mondiale, non exclusive et limitée dans le temps pour accéder aux Soumissions, les utiliser, les traiter et les afficher, mais uniquement dans la mesure où cela s'avère raisonnablement nécessaire pour (i) fournir et améliorer les Services au Licencié et pour celui-ci ; (ii) traiter et résoudre tout problème de sécurité, d'assistance ou technique ; (iii) divulguer certaines informations comme requis ou contraint par la loi applicable ; et (iv) agir comme expressément autorisé par écrit par le Licencié. Le Licencié certifie et garantit que les Soumissions sont conformes aux conditions énoncées dans les présentes et reconnaît et accepte que ces Soumissions ne créent aucune nouvelle relation ou ne modifient aucune relation existante entre les Parties. Le Concédant se réserve le droit de supprimer toute Soumission qui, à la seule discrétion du Concédant, viole les termes du présent Contrat.
2.6.1. Utilisation autorisée. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent Contrat, le Licencié est autorisé à :
A. Accéder aux fonctionnalités de jeu de la Plateforme, et permettre sont accès aux Utilisateurs autorisés;
B. Télécharger et/ou imprimer des parties sélectionnées et limitées des Matériaux sous Licence vers un emplacement ou un dispositif de stockage sous le contrôle exclusif du Licencié et uniquement pour son propre usage ("Contenu Téléchargé");
C. Extraire, citer et/ou distribuer les Matériaux sous Licence ou le Contenu Téléchargé pour un rapport global de l’utilisation de la Plateforme ("Rapports"), mais uniquement en interne (c'est-à-dire au sein de l'organisation du Licencié et non à des tiers) et uniquement pour la propre utilisation du Licencié et dans le cadre normal de ses opérations; et
D. De temps à autre, extraire et distribuer sous forme électronique ou sur papier à des tiers (pour soutenir l'activité principale du Licencié) des portions limitées et non substantielles des Matériaux sous Licence ; à condition toutefois que, dans tous les cas, le Licencié préserve tous les avis de droits d'auteur et autres avis de propriété et crédite Appligogiques, le cas échéant. Les destinataires de ces Matériaux sous Licence ne sont autorisés à les utiliser que pour leur propre usage interne et il leur est interdit de les distribuer à nouveau. En aucun cas, le Licencié ne pourra distribuer les Matériaux sous Licence en quantité ou d'une manière qui pourrait se substituer à l'achat des Services ou des Matériaux sous Licence par le destinataire.
2.6.2. Nonobstant les dispositions contraires de la section 2.6.1, le Licencié accepte et reconnaît qu'il ne partagera ni ne promouvra aucun extrait ou distribution des Matériaux sous Licence avec les médias (sous quelque forme que ce soit) sans le consentement écrit préalable de Appligogiques. Le Licencié accepte et reconnaît en outre que l'accès et la distribution de ces Matériaux sous Licence et/ou du Contenu Téléchargé seront conformes, dans tous les cas, au présent Contrat et à toute loi applicable.
2.7.1 Restrictions d'utilisation. Le Licencié accepte et garantit que le Licencié ne doit pas :
1. Utiliser les Services, les Matériaux sous Licence, la Plateforme ou le Contenu Téléchargé d'une manière contraire ou en violation de toute loi applicable;
2. Copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher publiquement, utiliser ou divulguer les Services, les Matériaux sous Licence ou le Contenu Téléchargé, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat;
3. Vendre, accorder une licence ou distribuer commercialement les Services, les Matériaux sous Licence ou le Contenu Téléchargé à des tiers ou les utiliser comme composant ou comme base de tout matériel proposé à la vente, sous licence ou à la distribution commerciale, y compris l'utilisation des Matériaux sous Licence comme source primaire pour créer et/ou maintenir tout indice de marché ou base de données que le Licencié publie ou distribue à des tiers;
4. Distribuer ou fournir commercialement des bases de données, des interfaces, des plates-formes mobiles ou des programmes logiciels comprenant les Services, les Matériaux sous Licence ou le Contenu Téléchargé;
5. Partager, recompiler, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, ou faire ou distribuer toute autre forme ou tout travail dérivé des Services, des Matériaux sous Licence ou du Contenu Téléchargé;
6. Utiliser les Services, les Matériaux sous Licence ou le Contenu Téléchargé, directement ou indirectement, d'une manière qui pourrait faire en sorte que les Services, les Matériaux sous Licence ou le Contenu Téléchargé ainsi utilisés : (i) se substituent aux Services par un tiers, (ii) affectent la capacité de Appligogiques à réaliser des revenus en rapport avec les Services, ou (iii) concurrencer l'activité de Appligogiques;
7. Stocker ou utiliser les Matériaux sous Licence ou le Contenu Téléchargé dans un site de fichiers d'archives, une base de données ou tout autre référentiel consultable, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat;
8. publier des Soumissions qui sont diffamatoires, contrefaisantes, illégales ou autrement composées d'informations que le Licencié n'a pas le droit de transmettre en vertu de toute loi applicable, d'obligations contractuelles ou de relations fiduciaires (y compris, mais sans s'y limiter, des informations confidentielles ou des informations exclusives apprises lors d'un emploi ou restreintes par des accords de non-divulgation valides); ou
9. Télécharger, afficher ou transmettre de quelque manière que ce soit tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications.
2.7.2. Nonobstant toute disposition contraire de la section 2.7.1., Appligogiques se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme ou aux Services pour violation de ces restrictions d'utilisation, y compris la possibilité de télécharger ou de distribuer tout Matériel sous Licence, à tout moment sans préavis et avec effet immédiat.
2.8. Responsabilités du Licencié en matière de conformité. Le Licencié doit (i) être responsable du respect du présent Contrat par les Utilisateurs ; (ii) déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés des Services ; (iii) informer rapidement le Concédant de tout accès ou utilisation non autorisés connus ou suspectés, et (iv) utiliser les Services conformément au présent Contrat, aux lois applicables et aux réglementations gouvernementales, et s'assurer spécifiquement que toute collecte, tout téléchargement, tout traitement, tout stockage, tout accès et tout partage d'informations personnelles sur ou via les Services sont effectués dans le strict respect des lois sur la confidentialité et autres lois applicables. Le Licencié s'engage en outre à ne pas (a) mettre les Services à la disposition de toute personne autre que les Utilisateurs autorisés, (b) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire, ou autrement illégal ou délictuel, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation de la propriété intellectuelle ou des droits à la vie privée de tiers, (c) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du "Code malveillant", ce qui inclut, sans s'y limiter, tout virus, vers, etc., (c) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des "codes malveillants", notamment des virus, des vers, des bombes à retardement, des chevaux de Troie et d'autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants, (d) interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances des Services ou des données de tiers qu'ils contiennent, ou (e) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à leurs systèmes ou réseaux connexes.
2.9. Sans l'accord écrit préalable du Licencié, le Concédant ne fera aucune déclaration qui pourrait être interprétée comme signifiant ou impliquant que le Licencié approuve de quelque manière que ce soit le Concédant ou y est associé. Nonobstant ce qui précède, si le Licencié ou les Utilisateurs autorisés acceptent de fournir une étude de cas ou un tel soutien écrit ou public, le Concédant se voit accorder par la présente une licence irrévocable, mondiale et limitée d'utilisation du contenu, de la ressemblance et/ou du nom respectifs uniquement aux fins de l'étude de cas/du soutien. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne doit faire d'annonces promotionnelles qui divulguent des informations confidentielles de l'autre partie.
2.10. Applications Tierces et Données du Licencié. Le Licencié reconnaît et accepte que si le Licencié installe ou active des Applications tierces facultatives pour une utilisation avec les Services, le Concédant peut permettre aux fournisseurs de ces Applications tierces d'accéder aux Données du Licencié, comme cela est requis pour l'interopérabilité de ces Applications tierces avec les Services. Le Concédant ne sera pas responsable de la divulgation, de la modification ou de la suppression des Données du Licencié résultant d'un tel accès par les fournisseurs d'Applications tierces, et un tel accès et une telle utilisation des Données du Licencié seront soumis aux politiques de confidentialité de ce fournisseur d'Applications tierces. Le Licencié reconnaît que les fonctionnalités du Service qui interagissent avec des API ou des widgets tiers optionnels dépendent de la disponibilité continue de ces API ou widgets et de leur programme d'utilisation avec les Services. Si ces fournisseurs cessent de mettre à disposition leur API ou widgets ou programme à des conditions raisonnables pour les Services, le Concédant peut cesser de fournir ces fonctionnalités de service sans donner droit au Licencié à un remboursement, un crédit ou une autre compensation. Pour éviter tout doute, le Licencié peut choisir d'utiliser les Services pour empêcher les Utilisateurs d'installer ou d'activer ces Applications tierces pour une utilisation avec les Services.
3. UTILISATION ET PARTAGE DES DONNÉES DU TITULAIRE DE LA LICENCE
3.1. Protection des données du Licencié. Appligogiques recueille et utilise certaines données électroniques ou renseignements personnels soumis par le Licencié aux Services dans le but de fournir, de maintenir et d'améliorer les Services pour le Licencié, et conformément aux termes de la politique de confidentialité de Appligogiques qui se trouve à l'adresse www.appligogiques.com/docs/politique-de-confidentialite , qui est incorporée par référence aux présentes.
3.2 Collecte et hébergement des données d'entreprise. Le Licencié accepte et reconnaît que le fonctionnement de la Plateforme et de tous les Services connexes repose sur la soumission par le Licencié de Données du Licencié via la Plateforme, ainsi que des métadonnées connexes qui sont utilisées par Appligogiques pour établir un profil sur les Utilisateurs, telles que l'interaction Utilisateurs avec les fonctionnalités de la Plateforme, les recherches, les connexions et l'utilisation des autres fonctionnalités de la Plateforme.
3.3 Responsabilités relatives aux Données du Licencié. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Licencié convient qu'il est seul responsable de la création, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la propriété, de la publication et de la diffusion de toutes les Données du Licencié mises à disposition sur la Plateforme, et qu'il est responsable de l'obtention et du maintien de tous les droits, licences, permissions, décharges, approbations, autorisations, crédits ou informations d'attribution applicables aux Données du Licencié et du paiement de toutes les redevances ou frais applicables à cet égard. Le Licencié reconnaît que toutes les publications soumises par lui-même ou par ses utilisateurs autorisés sont des communications publiques et ne sont donc pas confidentielles. Entre le Licencié et Appligogiques, tous les droits de propriété intellectuelle sur les Données du Licencié, y compris, mais sans s'y limiter, tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive du Licencié. Nonobstant ce qui précède, en soumettant ou en mettant à disposition des Données du Licencié pour affichage sur la Plateforme, le Licencié accorde par les présentes à Appligogiques une licence libre de redevance, mondiale et non exclusive, uniquement à des fins internes, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire et afficher ces Données du Licencié dans tout format et sur tout support au choix de Appligogiques. Conformément à la section 3.2.3, cette licence survivra à la résiliation du présent Contrat, sauf résiliation expresse par le Licencié. Appligogiques n'approuve pas et n'assume aucune obligation de surveiller ou de filtrer les Données du Licencié affichées ou autrement mises à disposition sur la Plateforme. Appligogiques se réserve le droit, mais n'assume aucune obligation, de refuser ou de supprimer toute Donnée du Licencié. Appligogiques peut prendre toute mesure raisonnable qu'il juge nécessaire ou appropriée, en ce qui concerne les Données du Licencié qui :
● n'est pas conforme aux présentes Conditions ;
● est illégal ; ou
● est autrement indésirable, inapproprié ou inexact, y compris les Données du Licencié qui sont :
o Répréhensibles ;
o contient des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des vers ou d'autres routines de programmation informatique susceptibles d'endommager ou de perturber le fonctionnement du site ;
o sont sciemment fausses, inexactes ou trompeuses.
"Répréhensible" signifie tout matériel qui est: (a) diffamatoire, illégal ou plagié ; (b) qu'une personne raisonnable considérerait comme harcelant, abusif, menaçant, obscène, haineux ou offensant sur le plan racial/ethnique ; (c) qui constitue une violation de la vie privée ou des droits de publicité d'une personne ; (d) qui viole une loi, un règlement ou une ordonnance ; (e) qui encourage le spam ; ou (f) dont le but principal est la publicité à des fins commerciales plutôt qu'un contenu informatif. Les messages concernant des transactions, des prix ou des conditions sont interdits. La liste ci-dessus n'est pas exclusive et ne constitue que des exemples.
3.4 Données Agrégées
(a) Le Licencié accorde par la présente à Appligogiques, à perpétuité, un droit et une licence exclusifs (même pour le Licencié), libres de redevances et mondiaux sur les Données Agrégées à toutes fins liées à l'activité de Appligogiques, sous réserve des termes et conditions du présent Contrat. Pour plus de clarté, Appligogiques aura le droit de traiter, reformater, manipuler, adopter, créer des œuvres dérivées, copier, afficher, importer, exporter, stocker et utiliser autrement, en tout ou en partie, les Données Agrégées, de la manière dont Appligogiques le souhaite, sous réserve des lois applicables et des conditions énoncées dans le présent Contrat.
(b) Nonobstant la section 3.4(a), Appligogiques reconnaît que, pendant la Période d’abonnement et après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Licencié conserve le droit de : (i) traiter, reformater, manipuler, adopter, créer des œuvres dérivées, copier, afficher, importer, exporter, stocker et utiliser de toute autre manière les Données Agrégées pour : (A) ses propres objectifs commerciaux internes, y compris la gestion des performances et la maintenance de ses actifs, et ; (B) ses propres objectifs non commerciaux de surveillance technique ou d'administration.
(c) Il est entendu que Appligogiques convient qu'il n'a pas droit à des données et que le Licencié n'est pas tenu de fournir à Appligogiques des données relatives ou découlant de ses propres activités internes menées par le Licencié sans l'utilisation ou la participation de la Plateforme.
4. ENREGISTREMENT ET SÉCURITÉ
4.1. Inscription et sécurité de l'Identifiant sécurisé. Certains des Services nécessitent une connexion sécurisée par le biais d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe uniques (collectivement, "Identifiants sécurisés"). Si les Utilisateurs accèdent aux Services à l'aide d'identifiants sécurisés, le Licencié accepte ce qui suit (et obligera ses Utilisateurs à accepter) à des fins d'enregistrement initial et de sécurité générale des identifiants : (i) dans le cadre de la procédure d'enregistrement qui peut être nécessaire pour obtenir l'accès aux Services, le Licencié doit fournir au Concédant certaines informations d'enregistrement véridiques (sous réserve de toutes les obligations de confidentialité énoncées dans les présentes), chaque enregistrement étant réservé à un seul Utilisateur ; (ii) Les Utilisateurs auront accès aux Services pendant la Période d’abonnement par le biais de l’Identifiant sécurisé, qui ne pourra être utilisé par les Utilisateurs pour accéder aux Services que dans la mesure où ces Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser les Services conformément aux termes du présent Contrat ; et (iii) Le Licencié accepte de traiter l'Identifiant sécurisé comme confidentiel et, en ce qui concerne les Utilisateurs, de ne pas divulguer ou partager cet Identifiant sécurisé, directement ou indirectement, à toute personne autre que celle indiquée par le Licencié ou autorisée par écrit par le Concédant. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, le Concédant ne peut être tenu responsable envers le Licencié ou toute autre personne ou entité tierce de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect par le Licencié de ces exigences de sécurité. Si le Licencié a l'intention ou l'ordre de vendre ou de transférer un appareil sur lequel les Services sont accessibles, le Licencié accepte de retirer tout Matériel sous Licence et de supprimer tous les fichiers Internet (c'est-à-dire les cookies) obtenus par ou grâce à l'utilisation des Services qui sont stockés sur cet appareil.
4.2. Audit et surveillance. Sous réserve de toute obligation de confidentialité contenue dans les présentes, Appligogiques se réserve le droit d'auditer et de surveiller l'utilisation des Services afin de garantir le respect des Conditions du présent Contrat et de maintenir et d'améliorer la fourniture des Services. En outre, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, le Concédant peut auditer l'utilisation des Services par le Licencié à des fins de conformité aux sections 2 et 3 du présent Contrat, notamment en ce qui concerne la conformité des Identifiants sécurités. Le Licencié accepte de coopérer avec l'audit du Concédant et de fournir une assistance et un accès raisonnables aux informations. Le Licencié accepte de payer dans les trente (30) jours suivant la notification écrite tous les frais de dépassement applicables. Le non-paiement de ces frais peut entraîner la fin de l'assistance technique ou la résiliation des licences et/ou du présent Contrat. Le Licencié accepte que le Concédant ne soit pas responsable des coûts encourus par le Licencié pour coopérer avec l'audit.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ
5.1. Réserve de droits. Les Services sont la propriété exclusive Appligogiques et sont protégés par des droits d'auteur, des brevets, des marques et d'autres lois relatives aux droits de propriété et à la propriété intellectuelle. Appligogiques conserve tous les droits sur les Services, y compris tous les droits d'auteur et autres droits de propriété dans le monde entier. Sauf disposition expresse des présentes, l'utilisation des Services ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant au Licencié, à l'Utilisateur ou à un tiers, une licence ou un droit, par implication, préclusion ou autre, en vertu d'une loi, d'une règle ou d'un règlement, y compris, sans s'y limiter, ceux relatifs aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle. Le Licencié reconnaît et accepte que le Licencié et les Utilisateurs n'ont aucun droit de propriété sur les Services ou les Matériaux sous Licence qu'ils contiennent, et qu'aucun droit de ce type n'est accordé par les présentes. L'octroi d'une licence en vertu des présentes n'affecte pas la propriété de tout Matériel sous Licence, qu'il soit matériel ou immatériel, et, sauf mention expresse contraire dans un accord signé par les deux parties, aucun des Matériaux sous Licence auxquels on accède par le biais des Services ne sera considéré comme cédé au titulaire de la licence en vertu d'une règle ou d'une doctrine de la loi applicable.
5.2. Propriété intellectuelle. Le Licencié reconnaît et accepte que les Services et les Matériaux sous Licence sont et ont été écrits, développés, conçus, compilés, préparés, révisés, sélectionnés et arrangés par le Concédant et tout partenaire ou affilié concerné par l'application de méthodes et de normes de jugement développées et appliquées grâce à la dépense de temps, d'efforts et de ressources substantiels et constituent une propriété intellectuelle précieuse de Appligogiques. Le Licencié doit se conformer à toutes les demandes raisonnables formulées par Appligogiques pour protéger ses droits contractuels, statutaires et de common law sur les Services et les Matériaux sous Licence. Tous les droits et titres actuels et futurs sur les Services et les matériaux sous licence (y compris le droit d'exploiter les Services et toute partie des Services sur toute technologie actuelle ou future) sont réservés au Concédant pour son usage exclusif.
5.3. Rétroaction. Si le Licencié fournit à Appligogiques des idées, des commentaires ou des suggestions concernant les Services ou les Matériaux sous Licence ("Rétroaction"), Appligogiques conserve tous les droits sur cette Rétroaction et tout ce qui est créé en conséquence (y compris les nouveaux Matériaux sous Licence ou les œuvres dérivées) est la propriété exclusive de Appligogiques. Pour éviter toute ambiguïté, aucune propriété intellectuelle ou information confidentielle du Licencié ne sera considérée comme étant de la Rétroaction.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1. Informations confidentielles. Aucune des parties ne divulguera les informations confidentielles de l'autre partie, sauf à ses employés, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin de les connaître et qui ont accepté par écrit de les garder confidentielles. Le destinataire veillera à ce que ces personnes et entités utilisent les Informations confidentielles uniquement pour exercer les droits et remplir les obligations énoncés dans le présent Contrat et conformément aux obligations de confidentialité applicables à l'exécution du destinataire dans le cadre du présent Contrat. Le destinataire peut également divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure où cela est requis par une ordonnance valide d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental ayant juridiction sur le destinataire ; à condition que le destinataire fasse des efforts commercialement raisonnables pour : (i) notifier rapidement la Partie divulgatrice d'une telle demande légale avant de procéder à toute divulgation ; et (ii) se conformer aux demandes raisonnables de la Partie divulgatrice pour s'opposer à la divulgation ou la limiter (sans frais pour le destinataire). Si aucune ordonnance de protection ou autre recours n'est demandé ou obtenu en vertu de la présente section 6, le destinataire ne pourra divulguer que la partie des Informations confidentielles qu'il est légalement tenu de divulguer et fera des efforts raisonnables pour s'assurer que les Informations confidentielles divulguées bénéficieront d'un traitement confidentiel.
6.2. Obligations. Le Licencié s'engage à protéger les Services, les Matériaux sous Licence (y compris le Contenu Téléchargé) et les Identifiants sécurisés contre toute utilisation ou divulgation non autorisée par des moyens au moins aussi rigoureux que ceux qu'il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, et en aucun cas par des moyens moins que raisonnables. Appligogiques s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de préserver la confidentialité des informations que le Licencié saisit dans les Services, étant entendu que cette obligation ne s'applique pas aux informations que : (i) que le Licencié fournit dans le cadre d'un autre service, d'une autre fonction ou d'un autre produit de Appligogiques ou de ses sociétés affiliées, ou d'un autre accord entre le Licencié et Appligogiques ou ses sociétés affiliées ; (ii) qui résidait auparavant, sur une base non confidentielle, dans les Services en relation directe avec les informations saisies par le Licencié dans les Services ; (iii) qui devient généralement connue ou disponible pour le public ou qui est divulguée sans restriction dans des documents publiés ou qui est divulguée, non pas en raison d'une violation des obligations de confidentialité de Appligogiques ou de ses entités affiliées (iv) est connu de Appligogiques ou de ses entités affiliées au moment de la divulgation par le Licencié ; (v) Appligogiques ou ses entités affiliées obtiennent d'un tiers ou d'une source autre que le Licencié des informations dont Appligogiques ou ses entités affiliées ne savent pas qu'elles sont soumises à la confidentialité ; (vi) le Licencié demande à Appligogiques ou à ses entités affiliées de les divulguer ; ou (vii) Appligogiques ou ses entités affiliées sont légalement tenus de les divulguer.
6.3. Destruction. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, ou à la demande de Appligogiques, le Licencié détruira ou retournera immédiatement et en toute sécurité toutes les informations confidentielles de Appligogiques en sa possession.
6.4. Injonction en cas de violation de la confidentialité. Le Licencié reconnaît et accepte qu'en cas de violation des obligations de confidentialité du présent Contrat par le Licencié, Appligogiques pourrait subir un préjudice irréparable et qu'aucun recours légal ne peut lui offrir une protection adéquate contre ce préjudice ou une compensation appropriée. En conséquence, le Licencié convient que, dans un tel cas, Appligogiques aura droit, en plus de tous les autres droits et recours potentiels dont il dispose, à une injonction immédiate pouvant être accordée par un tribunal compétent.
7. GARANTIES ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ
7.1. Garanties. Chaque partie déclare et garantit qu'elle a le pouvoir légal de conclure le présent Contrat. Le Licencié déclare et garantit que le Licencié ne transmettra au Concédant aucun Code malveillant.
7.2. Clause de non-responsabilité. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, LES SERVICES ET LE MATÉRIEL SOUS LICENCE SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ". AUCUN DE APPLIGOGIQUES, DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE APPLIGOGIQUES, ET DES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS DE APPLIGOGIQUES (COLLECTIVEMENT LES "PARTIES APPLIGOGIQUES") NE GARANTIT L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, L'ACTUALITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE OU L'UTILITÉ DE TOUTE PARTIE DES SERVICES OU DU MATÉRIEL SOUS LICENCE. AUCUNE DES PARTIES APPLIGOGIQUES NE GARANTIT QUE LES SERVICES OU LE MATÉRIEL SOUS LICENCE SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS OU QUE LES SERVICES, OU TOUT FICHIER DISPONIBLE POUR LE TÉLÉCHARGEMENT PAR LE BIAIS DES SERVICES, SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LE LICENCIÉ ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LE RISQUE ENTIER CONCERNANT LA QUALITÉ ET LA PERFORMANCE DES SERVICES ET L'EXACTITUDE, L'OPPORTUNITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DES MATÉRIAUX SOUS LICENCE EST ASSUMÉ UNIQUEMENT PAR LE LICENCIÉ. AUCUNE DES PARTIES APPLIGOGIQUES NE FAIT DE DÉCLARATION, D'APPROBATION, DE GARANTIE OU DE CAUTION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES OU LES DOCUMENTS SOUS LICENCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET ELLES REJETTENT SPÉCIFIQUEMENT CES GARANTIES. LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU LICENCIÉ EN CAS D'INSATISFACTION À L'ÉGARD DES SERVICES OU DU MATÉRIEL SOUS LICENCE EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES. LES PARTIES DE APPLIGOGIQUES N'ACCEPTENT AUCUNE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ, DE NON-DIVULGATION OU DE NON-UTILISATION, À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPLICITEMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES ET/OU DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE APPLIGOGIQUES.
7.4. Communications de tiers. Le Concédant décline toute responsabilité pour toute communication de tiers que le Licencié pourrait recevoir ou pour toute action que le Licencié pourrait entreprendre ou s'abstenir d'entreprendre à la suite de toute communication adressée au Licencié par un tiers, directement ou indirectement, en relation avec les Services fournis dans le présent document ("Communication de tiers"). Le Licencié est seul responsable de l'évaluation et de la vérification de l'identité et de la fiabilité de la source et du contenu de toute communication émanant d'un tiers. Le Concédant n'assume aucune responsabilité quant à la vérification de l'identité ou de la fiabilité de la source ou du contenu de toute communication de tiers, et ne fait aucune déclaration ou garantie à cet égard.
8. INDEMNISATION
8.1. Indemnisation. Le Licencié accepte d'indemniser, de défendre et de dégager les parties Appligogiques de toute responsabilité, y compris les coûts et les frais d'avocat raisonnables, en cas de réclamation ou de demande formulée par un tiers en raison de ou découlant (i) de l'accès du Licencié aux Services ou aux Matériaux sous Licence ou de leur utilisation, (ii) de la violation par le Licencié des Conditions du présent Contrat ou (iii) de la violation par le Licencié, y compris toute utilisation non autorisée de son compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'une personne ou d'une entité. La partie indemnisante se réserve le droit, aux frais de la partie indemnisante, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle la partie indemnisante est tenue d'indemniser la partie indemnisée et la partie indemnisante accepte de coopérer à la défense de ces réclamations par la partie indemnisante. La partie indemnisante s'engage à ne régler aucune question sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée. Appligogiques notifiera rapidement au Licencié toute réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée, dès qu'il en aura eu connaissance, à condition toutefois que l'absence de notification ne libère pas le Licencié de ses obligations en vertu des présentes, sauf dans la mesure où le Licencié subit un préjudice important du fait de cette absence. En cas de plainte d'un tiers, le Licencié a le droit et l'option d'entreprendre et de contrôler la défense de cette action avec le conseil de son choix, à condition toutefois que Appligogiques puisse entreprendre et contrôler cette défense en cas d'échec matériel du Licencié à entreprendre et contrôler cette défense. Appligogiques ne doit pas consentir à un jugement, concéder, régler ou compromettre toute réclamation sans l'approbation écrite préalable du Licencié (laquelle approbation ne doit pas être refusée de manière déraisonnable).
9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
9.1. Limitation de la responsabilité. SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DU CONCÉDANT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CONCÉDANT RÉSULTANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES, OU L'INCAPACITÉ DU LICENCIÉ À EFFECTUER CORRECTEMENT OU COMPLÉTEMENT DES RECHERCHES OU D'AUTRES TRAVAUX CONNEXES (MÊME AVEC L'AIDE DU CONCÉDANT), QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE LICENCIÉ EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'INCIDENT.
9.2. Exclusion des dommages indirects et connexes. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE VIOLATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT, NI APPLIGOGIQUES, NI SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE CLIENTS OU DE CLIENTS ATTENDUS, LES DOMMAGES POUR INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU L'IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE D'USAGE, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES ET TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU FINANCIÈRE ACCESSOIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU LES DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSÉQUENCE DIRECTE ET IMMÉDIATE DE SES ACTIONS, QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE SAVOIR, MAIS À L'EXCLUSION DES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA FRAUDE.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1. Durée du Contrat. À moins qu'il ne soit résilié plus tôt comme le permettent les présentes, le présent Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions des présentes.
10.2. Résiliation pour cause. Une Partie peut résilier le présent Contrat pour cause : (i) sur notification écrite de trente (30) jours à l'autre Partie d'une violation substantielle si cette violation n'est toujours pas corrigée à l'expiration de cette période, ou (ii) si l'autre Partie fait l'objet d'une pétition de faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, la mise sous séquestre, la liquidation ou la cession au profit des créanciers. En outre, le Concédant peut résilier le présent Contrat à tout moment, moyennant un préavis adressé au concessionnaire, si ce dernier investit dans un service ou met en place un service concurrentiel à l'un des Services du Concédant. Pour éviter toute ambiguïté, le Licencié ne peut pas résilier ce Contrat ou tout document de commande pour des raisons de commodité ou sans raison.
10.3. Effets de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Licencié devra (et s'assurer que tous les Utilisateurs) cessent immédiatement d'accéder et d'utiliser les Services et les Matériaux sous Licence, et le Licencié devra supprimer et détruire toutes les copies des Matériaux sous Licence stockées sur les systèmes du Licencié ou qui sont autrement en possession du Licencié ou sous son contrôle. Le Licencié peut toutefois conserver les Matériaux sous Licence sous forme agrégée qui sont inclus dans les Rapports qui ont été créés conformément aux termes du présent Contrat avant la date effective de résiliation.
10.4. Dispositions survivantes. Les sections 5 (Droits de propriété), 6 (Confidentialité), 7 (Garanties et déni de responsabilité), 8 (Indemnisation), 9 (Limitation de responsabilité), 10.3 (Effets de la résiliation), 11 (Avis, droit applicable et juridiction), 12 (Dispositions générales) et la présente section 10.4 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
11. AVIS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
11.1. Avis. Le Licencié reconnaît qu'il passe un contrat avec l'entité suivante dans le cadre du présent Contrat, et qu'il doit adresser les notifications à l'adresse suivante dans le cadre du présent Contrat : info@appligogiques.com.
11.2. Mode de notification. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tous les avis, autorisations et approbations en vertu des présentes doivent être faits par écrit et sont réputés avoir été donnés : (i) en mains propres, (ii) le deuxième jour ouvrable après l'envoi postal, (iii) le deuxième jour ouvrable après l'envoi par télécopie confirmée, (iv) le premier jour ouvrable après l'envoi par courrier électronique, ou (v) par affichage sur les formulaires de communication mis à disposition par la Plateforme, le cas échéant. Les avis destinés au Licencié doivent être adressés à l'administrateur système désigné par le Licencié pour tous les comptes de Services concernés et, dans le cas d'avis liés à la facturation, au contact de facturation désigné par le Licencié.
11.3. Loi applicable. La présente convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, sans donner effet à ses principes ou règles de conflit de lois dans la mesure où ces principes ou règles ne sont pas obligatoirement applicables par la loi et exigeraient ou permettraient l'application des lois d'une autre juridiction, pour toutes les questions, y compris, mais sans s'y limiter, les questions de validité, d'interprétation, d'effet, d'exécution et de recours. Chaque partie consent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1. Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent accord ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de relation fiduciaire ou d'emploi entre les parties.
12.2. Aucun tiers bénéficiaire. À l'exception des fournisseurs et concédants de licence tiers du Concédant, selon le cas, il n'y a pas de tiers bénéficiaires du présent Contrat.
12.3. Renonciation et recours cumulatifs. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit en vertu du présent accord ne constitue une renonciation à ce droit. À l'exception de ce qui est expressément indiqué dans les présentes, les recours prévus dans les présentes s'ajoutent à tous les autres recours d'une partie en droit ou en équité et ne les excluent pas.
12.4. Divisibilité. Si une disposition du présent accord est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur.
12.5. Cession. Le Licencié ne peut céder aucun droit ni aucune obligation en vertu des présentes, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable du Concédant.
12.6. Intégralité de l'accord. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. Aucune modification, aucun amendement ni aucune renonciation à l'une des dispositions du présent Contrat ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit et signée ou acceptée par voie électronique par la Partie contre laquelle la modification, l'amendement ou la renonciation doit être invoquée. Toutefois, en cas de conflit ou d'incohérence entre les dispositions du corps du présent accord, les termes du présent accord prévaudront, sauf mention contraire expresse dans un accord signé entre les parties. Nonobstant toute disposition contraire, aucune condition énoncée dans le bon de commande du Licencié ou dans tout autre document de commande ne sera incorporée au présent Contrat ou n'en fera partie, et toutes ces Conditions seront nulles et non avenues.